À monsieur le ministre, Secrétaire général du gouvernement
Objet : absence d’« un texte unique, consolidé et officiel de la Constitution, reflétant exactement la volonté du pouvoir constituant »
Monsieur le ministre,
Dans une note explicative postée sur son site web depuis 2018, le Conseil constitutionnel souligne que, malgré les importantes modifications issues des différentes lois portant révision de la Constitution, « aucune action concertée des autorités compétentes permettant aux citoyens de disposer d’un texte unique, consolidé et officiel de la Constitution, reflétant exactement la volonté du pouvoir constituant, n’a été entreprise ». Pour le juge constitutionnel, « l’absence de ce travail officiel de consolidation et de mise à jour fait naître des incertitudes juridiques quant à la bonne version de la Constitution » (nous mettons en gras).
Comme vous le savez, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au Constituant. Toutefois, le juge constitutionnel a adopté une méthode qui lui a permis d’« éviter de s’arroger des prérogatives qui ne sont pas siennes » et qui « présente l’avantage de mettre en relief les problèmes d’accès intellectuel au texte de la Constitution ».
Ainsi, « au nom du principe de sécurité juridique tel qu’il a été dégagé dans sa décision n° 1/C/2016 du 12 février 2016 », le juge constitutionnel a procédé à une mise à jour de la Constitution, tout en relevant les nombreuses imperfections qui se résument à des « accents omis », des « ponctuations omises ou inappropriées », des « fautes d’orthographe ou de grammaire », des «erreurs dans les renvois », des « omissions de mot ou de groupe de mots », des « maladresses de rédaction », des « problèmes de répartition des articles entre les différentes rubriques, les titres et sous-titres n’étant pas toujours en adéquation avec le contenu des articles qu’ils renferment », et la « survivance de certains mots ou groupes de mots après abrogation des dispositions ou suppression des institutions auxquelles ils se rattachent ».
Comme le précise la note explicative précitée, la liste des imperfections constitutionnelles n’est pas exhaustive. En effet, à notre niveau, nous avons identifié d’autres imperfections que nous avons exposées dans une contribution en date du 5 mai 2019 intitulée « À la recherche de la version officielle de la Constitution : plaidoyer pour la correction des imperfections et des lacunes du texte constitutionnel ».
Monsieur le ministre,
« Une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur » (Guy Carcassonne et Marc Guillaume « La Constitution », douzième édition, 2014, p. 36.).
Le gouvernement a l’obligation, en concertation avec l’Assemblée nationale, de corriger les imperfections constitutionnelles en vue de donner un caractère officiel à la version consolidée de la Constitution du Sénégal et de permettre aux citoyens de disposer d’ « un texte unique, consolidé et officiel de la Constitution, reflétant exactement la volonté du pouvoir constituant » .
Au lieu d’effectuer ce travail de correction et de mise à jour de la Constitution de la République, le gouvernement s’est limité à reprendre in extenso sur le site web du Secrétariat général du gouvernement la note explicative et la mouture obtenue par le Conseil constitutionnel à l’issue de son exercice de mise à jour de la Constitution. Or, comme l’indique le juge constitutionnel, « la solution passe soit par l’intervention du Constituant au moyen de l’adoption de textes de mise en conformité, soit, plus simplement, dans certains cas, par celle de la Direction du Journal officiel sous la forme d’insertion d’errata » (nous mettons en gras).
Par respect au juge constitutionnel, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif devraient s’atteler à corriger ces nombreuses imperfections constitutionnelles et à mettre fin aux incertitudes juridiques pouvant naître de cette situation ubuesque, à moins de considérer leur inaction comme une volonté délibérée d’entretenir la confusion sur la Constitution et sur la volonté du pouvoir constituant.
Je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de ma haute considération.