Le budget de l’État est un document essentiel pour la gestion des finances publiques et un pilier de la gouvernance démocratique. Il s’agit d’une loi organique qui détermine, pour une année, les recettes et les dépenses de l’État. En tant que tel, le budget revêt un caractère juridique contraignant et informatif, fournissant aux citoyens et aux institutions une vision claire de l’orientation économique et des priorités politiques d’un pays. Sa préparation et son adoption sont encadrées par des principes stricts qui garantissent la transparence et la sincérité des prévisions économiques. En outre, le Conseil constitutionnel, compétent pour examiner la conformité des lois organiques, veille au respect de ces principes.
Le budget est ainsi défini comme un acte législatif qui prévoit et autorise les ressources et les charges publiques pour une période donnée, généralement une année. Cette définition implique que le budget doit être sincère, transparent et vérifiable. Il ne se limite pas à un simple outil technique de gestion des finances ; c’est aussi un document informatif qui sert de référence pour le contrôle parlementaire et citoyen. Les principes fondamentaux qui encadrent l’élaboration du budget sont les suivants : le principe d’annualité, selon lequel le budget s’applique sur une période d’un an ; le principe d’unité, qui exige que toutes les recettes et dépenses de l’État soient présentées dans un document unique ; le principe d’universalité, qui stipule que les recettes et les dépenses doivent être intégralement inscrites sans compensation entre elles ; le principe de sincérité, qui impose que les prévisions de recettes et de dépenses soient réalistes et fondées sur des hypothèses économiques vérifiables.
Parmi ces principes, le caractère informatif du budget est central. En effet, le budget sert à informer clairement et honnêtement les citoyens et les institutions publiques sur la situation financière de l’État, ses projets de dépenses et ses prévisions de recettes. La transparence budgétaire est donc un impératif démocratique. Toute dissimulation ou manipulation des données budgétaires remet en question la validité de ce document et viole les règles qui encadrent sa préparation.
Dans cette occurrence, le Premier ministre a pleinement joué son rôle en soulevant ce déni de transparence, en rappelant que l’inclusion du remboursement du capital de la dette dans les prévisions budgétaires constituait une violation des principes de sincérité et de transparence budgétaire. En dénonçant cette manœuvre, il a cherché à rétablir la vérité des comptes publics et à informer de manière juste et claire les citoyens et les institutions, conformément aux exigences de la loi organique. Sa prise de position visait à garantir que le budget de l’État reflète fidèlement la réalité économique et qu’il ne serve pas à masquer les véritables engagements financiers du pays.
Dans le contexte du budget de 2024, force est de constater que ces principes, en particulier celui de sincérité et de transparence, semblent avoir été largement ignorés. L’exposé des motifs, les prévisions irréalistes et l’inclusion d’éléments extra-budgétaires dans les recettes posent question et nécessitent une analyse approfondie des manquements du gouvernement.
I. Aspects de Forme : Une dérive politique sous couvert de justification juridique
L’exposé des motifs, traditionnellement dédié à l’explication rationnelle et technique des choix budgétaires, se transforme, dans le cadre du budget 2024, en un vecteur de légitimation politique même si Gaston Jèze écrivait en 1922 que « le budget est essentiellement un acte politique. […] Le budget est, avant tout, la mise en œuvre d’un programme d’action politique. Il constitue un levier majeur d’intervention de l’Etat dans les domaines économique et social ; l’objectif étant de réguler l’activité économique, d’assurer la cohésion sociale et de réduire les inégalités à travers notamment la fiscalité et les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services publics. C’est pourquoi, ce dévoiement du discours normatif révèle une volonté manifeste de sublimer les réalisations du pouvoir exécutif, au détriment de l’analyse économique rigoureuse et de la transparence exigée par la loi organique parce que et surtout le budget un instrument de pilotage et de maîtrise des finances publiques.
Ce glissement progressif, d’une approche juridique à un plaidoyer politisé, interroge non seulement la forme, mais également l’esprit dans lequel ce budget a été conçu. Derrière la rhétorique élogieuse se cache une tentative de renforcer l’image présidentielle, brouillant ainsi la frontière entre gestion des finances publiques et promotion politique. Une telle approche, loin d’être anodine, constitue une entorse aux exigences d’universalité et de généralité des lois, principes constitutionnels pourtant censés présider à l’élaboration d’un texte aussi crucial que celui de la loi de finances.
1.1. L’exposé des motifs : un instrument de propagande
Le budget de 2024 commence par un exposé des motifs, dont le rôle premier est de justifier techniquement et juridiquement les choix budgétaires opérés. Or, cet exposé dépasse largement cette mission en se transformant en un long plaidoyer pour le bilan du Président de la République. Loin d’être une analyse économique ou financière, il s’apparente davantage à une énumération des réalisations politiques, ce qui n’est ni la vocation ni l’objectif d’un document de cette nature.
Cette dérive est d’autant plus préoccupante que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°1 C1 2016 du 12 février 2016 (Référendum 2016), a rappelé que « l’exposé des motifs d’une loi ne doit pas contenir les réalisations répétées du Président de la République ». Le caractère général et impersonnel des lois, y compris des lois de finances, est un principe fondamental qui garantit l’objectivité du texte. En s’écartant de cette règle, le budget de 2024 compromet son impartialité et son sérieux, et soulève des questions quant à sa conformité juridique.
Le budget n’est pas un panégyrique destiné à exalter les mérites d’un homme ou d’un pouvoir, mais bien une loi organique à caractère général et impersonnel. Il ne saurait servir de tribune pour magnifier les réalisations d’un individu, aussi éminent soit-il, car son objet est de déterminer les ressources et les charges de l’État avec rigueur et impartialité. En ce sens, il doit être exempt de tout éloge personnel ou partisan, afin de préserver son caractère institutionnel et technique. Sa finalité première est d’assurer la gestion transparente et rationnelle des finances publiques, au bénéfice de l’intérêt général, et non de se faire l’instrument de valorisation politique. Il est donc impératif que le budget reste fidèle à sa vocation première : celle de fixer des règles budgétaires dans le respect des principes de sincérité, d’universalité et de transparence, sans tomber dans la personnalisation qui en dénaturerait l’esprit.
1.2. L’omission de la perspective juridique
De manière générale, cet exposé des motifs qui doit présenter les orientations générales du projet, reflète une tendance observée ces dernières années, où les lois de finances s’inscrivent de plus en plus dans une démarche politique plutôt que juridique. Cette approche affaiblit la force normative du texte et le soumet à des considérations politiciennes, en contradiction avec les exigences de la loi organique relative aux lois de finances. En conséquence, il est nécessaire de rétablir la rigueur juridique de ces documents, conformément aux standards fixés par le Conseil constitutionnel, pour assurer un processus budgétaire fiable et sincère. En effet, selon Gaston Jèze, le budget « n’est pas uniquement une évaluation arithmétique d’ordre financier ; il a une signification juridique ». La loi organique relative à la loi de finances (LOLF), souvent qualifiée de « constitution financière » du pays, établit les règles et principes fondamentaux qui encadrent le contenu, la présentation, l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle de la loi de finances. Elle constitue ainsi le socle juridique sur lequel repose l’ensemble du processus budgétaire.
II. Aspects de Fond : entre manipulation des chiffres et fausse transparence
Sous l’apparence d’une présentation technique et chiffrée, le budget 2024 dissimule de profondes incohérences qui révèlent une approche douteuse quant à la sincérité des prévisions budgétaires. Derrière la façade d’un équilibre financier ostensiblement maîtrisé, se profilent des artifices comptables et des ajustements peu conformes aux principes de transparence et de rigueur qui régissent la loi organique relative aux finances publiques.
L’intégration d’emprunts parmi les recettes budgétaires, l’annonce de prévisions fiscales optimistes sans fondement tangible, et la dissimulation des véritables niveaux d’endettement traduisent une démarche qui, sous couvert de rationalité, trahit une manipulation subtile des chiffres. Il ne s’agit plus simplement d’une erreur technique, mais d’une stratégie de maquillage budgétaire destinée à masquer la réalité économique du pays. Ces pratiques soulèvent la question d’une possible volonté délibérée de désinformer les destinataires de ce document fondamental, sapant ainsi les principes de sincérité, de prudence et de responsabilité financière qui devraient en garantir l’objectivité. Cette pratique transgresse allègrement le directive n°01/2009/cm/uemoa portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’uemoa qui rappelle avec force que « les acteurs publics qui pilotent et gèrent les fonds publics, élus ou fonctionnaires, acceptent des obligations d’intégrité et de rectitude particulièrement exigeantes, à mesure de la confiance qui leur est faite »
2.1. Sincérité douteuse des prévisions budgétaires
L’un des points centraux de notre critique porte sur le manque de sincérité des prévisions budgétaires pour l’année 2024. Selon les déclarations du ministre des Finances, le budget total s’élèverait à 7000,3 milliards de francs CFA. Cependant, cette estimation inclut 1248 milliards d’amortissements de la dette, qui sont des recettes hors budget. En effet, depuis la réforme de 2009, les emprunts ne sont plus comptabilisés comme des recettes budgétaires au sens strict, mais comme des recettes de trésorerie.
La loi organique 2020-06 sur les lois de finances est claire à ce sujet : seuls les intérêts de la dette, ici estimés à 578 milliards, doivent figurer dans le budget. En incluant les emprunts dans les recettes budgétaires, le gouvernement viole les articles 8, 11, 27, 28 et 24 de cette loi organique. En réalité, sans l’amortissement de la dette, le budget réel s’élève à 5755 milliards, et non à 7000,3 milliards comme annoncé.
La disposition de la loi organique 2020-06 relative aux lois de finances, qui stipule que seuls les intérêts de la dette doivent figurer dans le budget, signifie que l’État ne doit pas inclure le remboursement du capital emprunté dans les prévisions de recettes et de dépenses annuelles du budget. En d’autres termes, les sommes consacrées au remboursement du principal de la dette (amortissement) sont considérées comme des opérations de trésorerie, et non comme des dépenses publiques ordinaires. Les intérêts de la dette, qui représentent les frais financiers que l’État paie sur ses emprunts, sont, eux, des charges courantes à inclure dans le budget car ils affectent directement les finances publiques et contribuent au déficit budgétaire.
Le remboursement du capital, quant à lui, bien qu’il s’agisse d’un engagement financier, est classé hors budget car il relève de la gestion de la dette plutôt que des dépenses de fonctionnement ou d’investissement de l’État. Cette distinction vise à renforcer la transparence des comptes publics, en permettant de dissocier les opérations de gestion de la dette des dépenses budgétaires effectives. En ne comptabilisant que les intérêts, l’État présente une image claire de la charge réelle et immédiate que représente sa dette, tandis que l’amortissement, souvent financé par de nouveaux emprunts, reste une opération de trésorerie.
Cette disposition protège contre une illusion budgétaire où l’État pourrait prétendre inclure des ressources temporaires (par exemple, des emprunts) dans ses recettes annuelles, alors que cela ne reflète pas la solidité économique du pays.
Cette manipulation des chiffres constitue une violation des principes de sincérité et de transparence inscrits dans la loi. En faussant les prévisions, le gouvernement dénature l’information budgétaire, ce qui affecte la capacité des institutions, des investisseurs et des citoyens à évaluer correctement la situation économique et financière du pays.
2.2. Prédictions irréalistes des recettes fiscales
Un autre aspect problématique du budget de 2024 est l’annonce d’une augmentation des recettes fiscales de plus de 693 milliards de francs CFA, sans introduction de nouvelles taxes ou impôts. Le gouvernement justifie cette hausse par une meilleure gouvernance fiscale, via la mise en œuvre des programmes SRMT et PROMAD. Toutefois, cette prévision semble particulièrement optimiste, notamment en période électorale où, historiquement, les recettes tendent à baisser, comme cela a été observé lors des élections de 2012 et 2019.
L’absence de sincérité dans ces prévisions est non seulement une faute technique, mais aussi une violation explicite de la loi organique relative aux lois de finances, qui impose la sincérité comme principe fondamental. En gonflant les chiffres, le gouvernement fait preuve d’un optimisme douteux, mettant en péril la crédibilité du budget.
2.3. Un déficit budgétaire préoccupant et une dette insoutenable
Le budget de 2024 prévoit également un déficit de 840,2 milliards de francs CFA, un chiffre préoccupant dans le contexte actuel. Ce déficit est d’autant plus inquiétant que la dette publique atteint désormais 15 000 milliards, avec près de 100 milliards consacrés au service de cette dette. Cette situation illustre une mauvaise gestion des finances publiques et met en lumière l’urgence de repenser la stratégie de financement de l’État.
La loi de finances devrait viser à contenir l’endettement et à assurer une trajectoire financière soutenable. Or, avec un endettement aussi élevé, le pays s’expose à un risque accru de surendettement, ce qui compromet sa stabilité économique à moyen et long terme.
Le budget de 2024, tel qu’il est présenté, souffre de graves manquements tant sur la forme que sur le fond. L’usage dévoyé de l’exposé des motifs comme instrument de légitimation politique, couplé à des manipulations comptables flagrantes, met en lumière une gestion budgétaire empreinte de légèreté et d’opacité. En intégrant des emprunts parmi les recettes budgétaires, en gonflant artificiellement les prévisions de recettes fiscales, et en omettant de rendre compte de manière transparente du niveau d’endettement, le gouvernement semble s’éloigner des principes fondamentaux de sincérité et de transparence inscrits dans la loi organique relative aux finances publiques.
Ce budget, qui fausse délibérément la réalité économique, expose le Sénégal à plusieurs risques majeurs. Tout d’abord, en violant les principes de sincérité budgétaire, il compromet la confiance des investisseurs et des partenaires internationaux, qui fondent leurs décisions sur la stabilité et la fiabilité des informations fournies par l’État. Un budget artificiellement gonflé, reposant sur des prévisions économiques irréalistes, expose le pays à des révisions en urgence, à une dégradation de sa notation souveraine, et, potentiellement, à une baisse des investissements étrangers.
Ensuite, la manipulation des chiffres accroît le risque de surendettement. Avec une dette publique déjà considérable, atteignant 15 000 milliards de francs CFA, toute stratégie qui dissimule l’ampleur de la dette et des déficits pourrait précipiter le Sénégal dans une spirale d’endettement incontrôlé. Ce surendettement pourrait limiter la capacité de l’État à financer des projets structurants et à assurer les services publics essentiels, impactant directement le développement du pays.
Enfin, l’absence de sincérité dans les prévisions de recettes fiscales, couplée à des promesses non fondées de gouvernance fiscale améliorée, risque de créer un fossé entre les attentes budgétaires et les réalités économiques. Ce décalage peut entraîner des coupes budgétaires drastiques en milieu d’exercice, affectant des secteurs sensibles tels que l’éducation, la santé et les infrastructures. Ces ajustements forcés auraient des conséquences directes sur le bien-être des citoyens, surtout dans un contexte où les attentes sociales sont fortes.
En somme, loin d’être un simple outil de gestion des finances publiques, ce budget reflète une méthode de gouvernance qui, en faussant les données, met en péril la stabilité économique du Sénégal et mine la confiance des citoyens dans leurs institutions. Plus qu’une simple erreur technique, l’art de mal budgétiser devient ici un risque stratégique pour l’avenir du pays.
Dans ce sillage, il incombe désormais aux autorités compétentes de saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il examine la conformité du budget aux dispositions constitutionnelles et organiques en vigueur. Le Conseil constitutionnel, en tant que garant de la légalité des lois organiques, notamment celles relatives aux finances publiques, est appelé à jouer un rôle fondamental dans la vérification de la régularité des choix budgétaires. Une telle saisine permettrait de lever toute ambiguïté quant à la conformité de ces dispositions aux principes de sincérité, d’universalité et de transparence, et de garantir que les engagements de l’État, notamment en matière de gestion de la dette, respectent scrupuleusement les exigences constitutionnelles.
Le rôle central des finances publiques dans la gouvernance de notre pays et leur impact direct sur la vie quotidienne des citoyens incitent à penser que la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière budgétaire et financière est appelée à se développer considérablement dans les années à venir. Cette évolution concernera non seulement le contrôle de constitutionnalité a priori des lois de finances, mais également des recours a posteriori, renforçant ainsi le cadre juridique et institutionnel de la gestion budgétaire. Cela contribuerait à consolider la confiance dans le processus budgétaire et à garantir que celui-ci reste aligné sur les exigences de la transparence et de la responsabilité démocratique.